Archives mensuelles : août 2018

La quotité cessible : Quel cadre juridique et comment la déterminer ?

Définition La quotité cessible peut être définie comme la portion maximale du salaire qui peut être cédé par un individu pour assurer les remboursements périodiques d’un crédit obtenu auprès d’un établissement de crédit ou de son employeur. Cadre juridique Sur le plan juridique, cette notion s’inscrit dans les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. L’Acte Uniforme portant organisation

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Les Holding financières dans l’espace OHADA : Quel référentiel applicable et quelles sanctions en cas de défaut d’établissement des Etats financiers selon ce référentiel ?

Définition de la notion de Holding Un (ou une) holding (mot d’origine anglaise signifiant « tenir, détenir ») est une société qui détient des titres de participation dans une ou plusieurs sociétés en vue de les contrôler. Cette société est qualifiée de pure (ou passive) lorsqu’elle a pour objet unique la détention de titres, et d’impure (ou active) lorsqu’elle a

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