La quotité cessible : Quel cadre juridique et comment la déterminer ?
Définition La quotité cessible peut être définie comme la portion maximale du salaire qui peut être cédé par un individu pour assurer les remboursements périodiques d’un crédit obtenu auprès d’un établissement de crédit ou de son employeur. Cadre juridique Sur le plan juridique, cette notion s’inscrit dans les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. L’Acte Uniforme portant organisation
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